Conditions Générales de Services

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Ahuefacode, agence digitale dont le siège est établi à Genève (Suisse), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'une de nos prestations.

Toute commande, signature de devis, validation par e-mail ou paiement implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGS, lesquelles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit et exprès contraire signé par la direction d'Ahuefacode.

Ahuefacode propose des prestations de création de sites internet, applications web et mobiles, refonte, SEO, marketing digital, branding, infogérance, hébergement, intégration d'intelligence artificielle, ainsi que tout service connexe.

Le périmètre exact, les livrables, les jalons et le prix sont définis dans un devis signé par les deux parties. Toute prestation ne figurant pas explicitement dans le devis fera l'objet d'un avenant tarifé séparément, facturable au taux horaire en vigueur.

Nos devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. La commande est ferme et définitive à la signature du devis et au versement de l'acompte de 30% du montant total.

Aucun travail ne débute avant réception complète de l'acompte et des éléments nécessaires (contenus, accès, charte, etc.). Tout retard du Client dans la transmission des éléments décale le planning d'autant, sans engager la responsabilité d'Ahuefacode.

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) hors TVA, sauf mention contraire. La TVA suisse applicable (8,1%) est ajoutée selon le taux légal en vigueur.

Sauf disposition spécifique, le calendrier de facturation standard est : 30% à la signature du devis, 40% à la validation du design, 30% à la mise en ligne. Les abonnements (hébergement, maintenance, infogérance) sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement.

Les factures sont payables sous 15 jours nets à compter de leur émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'un intérêt moratoire de 5% l'an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de CHF 50.- par rappel.

Ahuefacode se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours, hébergement ou accès en cas de non-paiement constaté, sans que cela puisse être reproché à l'agence.

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et constituent une obligation de moyens et non de résultat. Aucun retard ne pourra donner lieu à des pénalités, dommages-intérêts, retenue ou annulation de commande.

Les délais sont automatiquement prolongés en cas de retard du Client dans la fourniture d'éléments, de demandes de modifications hors devis, ou de cas de force majeure (panne fournisseur tiers, indisponibilité d'un service externe, etc.).

Le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la mise à disposition d'un livrable pour formuler ses observations écrites. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté sans réserve et la facturation correspondante devient exigible.

Les modifications demandées après validation, ou hors périmètre du devis initial, font l'objet d'un devis complémentaire facturé au tarif en vigueur.

Les éléments graphiques, codes sources, scripts, maquettes et tout livrable produit par Ahuefacode demeurent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral du prix.

À compter du paiement complet, Ahuefacode cède au Client un droit d'usage non-exclusif sur les livrables, strictement limité à l'exploitation prévue dans le devis. Les outils, bibliothèques, frameworks, méthodologies, gabarits et savoir-faire internes d'Ahuefacode restent sa propriété exclusive et ne sont pas cédés.

Ahuefacode conserve le droit d'utiliser les réalisations à titre de référence commerciale (portfolio, site web, réseaux sociaux, dossiers de candidature à des prix professionnels), sauf demande écrite contraire du Client.

Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les délais convenus, à désigner un interlocuteur unique habilité à valider, et à garantir la véracité et la légalité des contenus transmis.

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie, des données personnelles qu'il collecte, ainsi que du respect des législations applicables à son activité.

La responsabilité d'Ahuefacode est strictement limitée au montant des prestations effectivement facturées et encaissées au titre du projet concerné, et ne pourra en aucun cas excéder ce plafond.

Ahuefacode ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, atteintes à l'image, ou de tout préjudice immatériel subi par le Client ou un tiers.

Ahuefacode est exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure, défaillance d'un fournisseur tiers (hébergeur, registrar, plateforme cloud, opérateur télécom, API externe), modification effectuée par le Client ou un tiers, ou usage non conforme du livrable.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du projet. Ahuefacode applique les exigences de la nouvelle Loi suisse sur la Protection des Données (nLPD) ainsi que, le cas échéant, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Un Data Processing Agreement (DPA) peut être conclu sur demande pour les prestations impliquant un traitement de données personnelles pour le compte du Client.

Sont considérés comme cas de force majeure tous événements indépendants de la volonté des parties, imprévisibles et insurmontables : pannes réseau majeures, cyberattaques, catastrophes naturelles, décisions étatiques, pandémies, grèves générales, etc. L'exécution des obligations est alors suspendue sans engager la responsabilité d'Ahuefacode.

Les présentes CGS sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève (Suisse), sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.

Les parties s'efforceront préalablement de résoudre tout différend à l'amiable dans un délai de 30 jours avant toute action judiciaire.